Mentions légales

Dernière mise à jour : 23 avril 2026. En application des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.swap-immobilier.com les informations suivantes.

1. Éditeur du site

SWAP IMMOBILIER

Représentée par : Monsieur Laurent BOUCHET
Qualité du représentant : Président
Email : laurent@swap-finance.com
Téléphone : 09 81 11 68 20

2. Carte professionnelle

SWAP IMMOBILIER est titulaire de la carte professionnelle délivrée par la CCI Paris Île-de-France :

Numéro CPI : 95012020000045282
Activité garantie : Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Organisme délivrant : CCI Paris Île-de-France

3. Assurance RC professionnelle

Conformément à la loi Hoguet, SWAP IMMOBILIER a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle :

Numéro de police : RD01794178Z
Activité couverte : Transaction sur immeubles et fonds de commerce

4. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur désigné par SWAP IMMOBILIER est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

En application de l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

5. Hébergement

Le site www.swap-immobilier.com est hébergé par :

OVH SAS
2 Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, France
Téléphone : 1007 (numéro court gratuit depuis un poste fixe en France)
Site : www.ovh.com

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.swap-immobilier.com sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de SWAP IMMOBILIER. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitation de responsabilité

Les informations relatives aux programmes immobiliers, prix, caractéristiques, remises commerciales et avantages sont données à titre indicatif et dépendent des programmes en cours chez les promoteurs partenaires. Elles ne constituent pas un engagement contractuel.

8. Liens hypertextes et partenariats

SWAP IMMOBILIER exerce exclusivement une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et par la carte professionnelle CPI mentionnée à l'article 2 ci-dessus. SWAP IMMOBILIER ne pratique aucune activité de courtage en crédit immobilier ni de courtage en assurance.

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites, notamment vers www.swap-credit.fr, structure partenaire juridiquement distincte et dédiée au courtage en crédit immobilier et en assurance emprunteur. SWAP IMMOBILIER n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs prestations ou leurs conditions commerciales.

9. Données personnelles

La gestion des données personnelles est détaillée dans notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Tout litige est soumis au droit français. Compétence exclusive des tribunaux français.